Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vêtements de seconde main effectuées sur le site www.lappret.com (ci-après « le Site »), entre la société L'Appret, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 98892724000016, et toute personne effectuant un achat via le Site.
2. Produits
Les articles vendus sont des vêtements de seconde main soigneusement sélectionnés, nettoyés et contrôlés. Chaque produit est unique. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (vente de biens d’occasion). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. L'Appret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Commande
Le client sélectionne les articles, les ajoute au panier, puis valide la commande après avoir accepté les CGV. Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire ou PayPal. La vente est réputée conclue à la réception de l’e-mail de confirmation.
5. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine sous 3 à 7 jours ouvrés. Les frais de livraison sont forfaitaires en dessous de 99 € (gratuits dès 100€ d'achat). En cas de retard ou perte, un contact est à établir via contact@lappret.com.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Conditions :
Le client informe L'Appret par e-mail à contact@lappret.com ou via le formulaire de rétractation joint à la commande.
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine (non portés, non lavés) sous 14 jours après communication de la rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition fournie par le client.
Exception : Aucun droit de rétractation ne s’applique aux articles personnalisés ou altérés à la demande.
7. Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour invoquer la garantie de conformité.
Pour les biens d’occasion, le défaut survenu dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la livraison.
8. Données personnelles
Les données sont collectées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Compétence juridictionnelle : tribunaux français.
10. Coordonnées
L'Appret – Service Client - contact@lappret.com